Nous ne sommes pas des conseillers fiscaux.Pour des informations plus précises et détaillées, veuillezvous adresser à votre comptable ou au centre de référence de la CAF.
Sivous utilisez une perruque pour des raisons médicales, c'est-à-dire pour "remédier au préjudice esthétique causé par une pathologie, et pour soulager un état de gêne psychologique grave dans les relations de la vie quotidienne" (Résolution de l'Agence des impôts 9/E du 16 février 2010), en plus de pouvoir la déduire dans votre déclaration de revenus, et d'être remboursé dans les régions où un tel service est fourni, vous pouvez également l'acheter avec uneréduction de la TVA de 4 %.
À titre d'exemple, un modèle normalement vendu 250 € peut être acheté pour seulement 213,11 €.
Attention: la réglementation ne fait pas référence au type spécifique de pathologie, qui peut donc être, par exemple, soit une pathologie oncologique, soit une alopécie totalement étrangère à la chimiothérapie ou à d'autres thérapies oncologiques.
La procédure est simple mais pas immédiate, elle doit être suivie pas à pas car elle nécessite de l'attention et l'accomplissement d'une série de démarches particulières. Les voici en bref :
-
Choisir le modèle et la couleur. La perruque que vous choisissez doit être un Dispositif Médical, et donc conforme aux réglementations nationales et européennes régissant l'application du marquage CE. Toutes nos perruques, à l'exception de celles de la ligne Lanza Economy, sont des Dispositifs Médicaux avec marquage CE.
-
Vous devez fournir, en original ou en copie télématique, une déclaration d'un médecin spécialiste de votre autorité sanitaire locale, certifiant votre état d'infirmité et votre besoin d'utiliser une perruque pour soulager votre état de gêne psychologique grave dans votre vie relationnelle quotidienne. Cette attestation ne sera pas conservée dans nos bases de données informatiques, mais simplement, sous forme papier, tenue à la disposition de l'autorité de contrôle comme l'exige la loi
-
Nous avons évidemment besoin de vos coordonnées de facturation et de l'indication du mode de paiement que vous avez choisi. N'oubliez pas que le paiement effectué pour l'achat de la perruque doit être traçable, et donc effectué par chèque, virement bancaire, carte de crédit ou autre moyen similaire.
-
Après avoir vérifié que tout est en ordre et conforme à la réglementation, nous procéderons à la facturation et à l'expédition du produit.
Les documents sanitaires que vous nous fournirez seront conservés par nos soins conformément à la loi, dans le respect de votre vie privée, et ne seront divulgués à personne, sauf aux autorités judiciaires ou fiscales en cas d'enquête.
Tout est très simple et - à part le contrôle de la conformité à la loi de la certification produite - complètement automatique et géré directement par le système informatique.
Naturellement, même l'achat avec TVA facilité, selon les modalités susmentionnées, bénéficie de la protection du droit de rétractation dans le cas des achats à distance, et donc votre achat peut être remplacé ou retourné, conformément à la loi, si vous le souhaitez.